Construction & contribution sociale · Outil de calcul
Calculateur CSS Construction d'Habitation Personnelle au Maroc
En résumé (CGI 2026) : la construction d'une habitation personnelle est exonérée de CSS lorsque la superficie couverte ne dépasse pas 300 m². Au-delà, le tarif applicable est de 60 DH/m² pour une superficie de 301 à 400 m², de 100 DH/m² pour 401 à 500 m² et de 150 DH/m² au-delà de 500 m², conformément à l'article 275 du CGI.
Ce simulateur calcule la contribution sociale de solidarité (CSS) due sur la construction d'une habitation personnelle, par unité de logement. Le tarif applicable s'applique à la totalité de la superficie couverte selon la tranche atteinte — pas de façon progressive comme le barème de l'impôt sur le revenu. Le calcul se met à jour au fil de la saisie, sans bouton ni envoi : rien ne quitte votre navigateur.
Votre construction
Montant de la CSS
21 000,00DH
Tranche 301 à 400 m² — 60 DH/m²
Tarif appliqué
60,00 DH/m²
Par unité
21 000,00 DH
Nombre d'unités
1
Ce montant est calculé sur la totalité de la superficie couverte selon la tranche atteinte, et non de façon progressive comme le barème de l'IR. Les particuliers dont la superficie ne dépasse pas 300 m² sont dispensés de la déclaration annuelle du coût de construction (art. 277 du CGI), mais restent tenus de déposer la déclaration de la CSS après obtention du permis d'habiter, dans le délai de 90 jours.
Le barème s'applique par unité de logement, pas globalement : si vos unités ont des superficies différentes, calculez-les séparément plutôt que d'utiliser le multiplicateur d'unités identiques.
Détail du calcul de la CSS.
| Superficie couverte par unité | 350 |
| Tranche applicable 301 à 400 m² | 60,00 DH/m² |
| Montant CSS par unité (art. 275) | 21 000,00 |
| Nombre d'unités | 1 |
| Montant total | 21 000,00 |
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Seuil d'exonération CSS : 300 m²
La construction d'une habitation personnelle est intégralement exonérée de CSS tant que sa superficie couverte ne dépasse pas 300 m² (art. 275 du CGI). Ce seuil s'apprécie par unité de logement, pas pour l'ensemble d'un projet : deux unités distinctes de 280 m² chacune restent chacune exonérées, même si leur superficie cumulée dépasse 300 m².
Barème CSS de 301 à plus de 500 m²
| Superficie couverte |
Tarif |
| 300 m² ou moins | Exonéré |
| 301 à 400 m² | 60 DH/m² |
| 401 à 500 m² | 100 DH/m² |
| Au-delà de 500 m² | 150 DH/m² |
Le tarif de la tranche atteinte s'applique à la totalité de la superficie couverte, jamais par empilement progressif de tranches comme pour l'impôt sur le revenu. Une construction de 350 m² relève de la tranche 301-400 m² au tarif de 60 DH/m² : le montant dû est 350 × 60 = 21 000 DH, et non (350 − 300) × 60 = 3 000 DH. C'est le point le plus critique de ce calcul : une confusion avec un barème progressif fausserait le résultat dès que la superficie dépasse 300 m².
À 500 m² pile, la construction reste dans la tranche 401-500 m² (100 DH/m²), pour un montant de 500 × 100 = 50 000 DH ; à 501 m², elle bascule dans la tranche supérieure à 150 DH/m² appliqués à la totalité.
Questions fréquentes sur la CSS construction
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur le calcul et la déclaration de la CSS construction.
Sources. Code général des impôts 2026 : article 274 (personnes imposables), article 275 (barème de la CSS construction), article 277 (dispense de déclaration du coût de construction sous 300 m²), article 279 (sanctions pour retard ou défaut de déclaration). Les textes sont paraphrasés, jamais reproduits. Comment nous vérifions nos informations.
Questions fréquentes sur la CSS construction
La CSS sur une construction personnelle est-elle calculée par tranche progressive, comme l'IR ?
Non, et c'est l'erreur la plus fréquente. L'article 275 du CGI applique un barème proportionnel à la totalité de la superficie couverte, selon la tranche atteinte — pas un calcul par empilement de tranches. Une construction de 350 m² doit 350 × 60 = 21 000 DH, jamais (350 − 300) × 60 = 3 000 DH. Toute la superficie est taxée au tarif de la tranche dans laquelle elle se situe.
Jusqu'à quelle superficie la construction d'une habitation personnelle est-elle exonérée de CSS ?
Jusqu'à 300 m² de superficie couverte inclus, la construction est entièrement exonérée de CSS (art. 275 du CGI). Au-delà, le tarif proportionnel s'applique dès le premier mètre carré : 60 DH/m² de 301 à 400 m², 100 DH/m² de 401 à 500 m², puis 150 DH/m² au-delà de 500 m².
Le seuil de 300 m² s'apprécie-t-il par logement ou pour l'ensemble d'un projet ?
Le barème de l'article 275 s'applique par unité de logement. Une SCI familiale qui construit deux unités distinctes de 280 m² chacune reste sous le seuil d'exonération pour chacune d'elles, même si la superficie totale du projet dépasse 300 m². Ce simulateur calcule le montant dû pour une unité de logement donnée.
Dois-je déclarer le coût de ma construction si sa superficie ne dépasse pas 300 m² ?
Non. L'article 277 du CGI dispense les particuliers dont la superficie couverte ne dépasse pas 300 m² de la déclaration annuelle du coût de construction. Cette dispense ne porte que sur cette déclaration de coût : la déclaration de la CSS elle-même, après obtention du permis d'habiter, reste due dans le délai de 90 jours.
Que risque-t-on en cas de retard de déclaration de la CSS construction ?
L'article 279 du CGI prévoit une amende de 500 DH en cas de retard de déclaration de 30 jours ou moins, et une majoration de 2 % du coût de construction en cas de défaut de dépôt ou de montant sous-évalué. Ce simulateur ne calcule pas ces sanctions, qui portent sur une obligation déclarative distincte du calcul de la CSS elle-même.
Qui est redevable de la CSS sur une construction personnelle ?
L'article 274 du CGI vise les particuliers, les SCI familiales, les coopératives d'habitation et les associations, pour la construction d'une habitation à usage personnel. Ce simulateur s'adresse à ce type de redevable, pas à un promoteur immobilier construisant pour la vente, dont la fiscalité relève d'un régime distinct.