Comment calculer une pénalité pour retard de déclaration ?
L'article 184 du CGI sanctionne le défaut ou le retard de déclaration — qu'il s'agisse du résultat fiscal, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires ou des actes et conventions. Le taux de pénalité dépend du délai : 5 % si le dépôt intervient dans les 30 jours suivant l'échéance, 15 % au-delà. Une déclaration rectificative hors délai donnant lieu à des droits complémentaires reste au taux de 5 %, quel que soit le délai réellement écoulé. En cas d'imposition d'office — défaut total de dépôt, ou déclaration incomplète ou insuffisante — le taux est porté à 20 %.
Comment calculer les pénalités pour retard de paiement ?
L'article 208 du CGI combine deux éléments distincts, qui s'additionnent toujours : une pénalité, dont le taux varie (10 % dans le cas général, 5 % si le paiement intervient dans les 30 jours, 20 % pour la TVA due ou les droits retenus à la source), et une majoration dont le taux ne varie jamais : 5 % pour le premier mois de retard, puis 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Un mois entamé compte comme un mois complet.
La règle à 20 % pour la TVA due ou les droits retenus à la source remplace le taux de 10 %, elle ne s'y ajoute jamais : ce n'est pas 10 % + 20 % = 30 %, c'est 20 % au lieu de 10 %. La majoration, elle, s'applique en plus, de façon identique au cas général.
Barème de l'article 184 : retard de déclaration
| Taux | Cas |
|---|---|
| 5 % | Dépôt dans un délai de 30 jours ou moins de retard, ou déclaration rectificative hors délai donnant lieu à des droits complémentaires |
| 15 % | Dépôt après le délai de 30 jours |
| 20 % | Imposition d'office pour défaut de dépôt, déclaration incomplète ou insuffisante |
Barème de l'article 208 : retard de paiement
| Élément | Taux |
|---|---|
| Pénalité — cas général | 10 % |
| Pénalité — paiement dans un délai de 30 jours ou moins | 5 % |
| Pénalité — TVA due ou droits retenus à la source non versés ou hors délai | 20 % (remplace le taux de 10 %, ne s'y ajoute pas) |
| Majoration — premier mois de retard | 5 % |
| Majoration — par mois ou fraction de mois supplémentaire | 0,50 % |
Quelle différence entre pénalité et majoration de retard ?
La pénalité sanctionne le principe même du retard : son taux dépend du type de manquement et du délai écoulé (10 %, 5 % ou 20 % pour un retard de paiement ; 5 %, 15 % ou 20 % pour un retard de déclaration). La majoration, elle, ne concerne que le retard de paiement et mesure le temps écoulé : son taux ne varie jamais dans son principe (5 % pour le premier mois, puis 0,50 % par mois supplémentaire), seul le nombre de mois entamés change le montant final. Les deux se cumulent systématiquement sur un retard de paiement ; le retard de déclaration, lui, ne connaît que la pénalité.
Exemple de calcul pour l'IS, l'IR et la TVA
Trois situations de retard de paiement, sur un même montant de droits dus de 100 000 DH (sauf la troisième), illustrent le mécanisme.
| Pénalité 5 % — délai ≤ 30 jours | 5 000,00 |
| Majoration 5 % — 1 mois entamé | 5 000,00 |
| Total des sanctions | 10 000,00 |
| Pénalité 10 % — délai > 30 jours | 10 000,00 |
| Majoration 5 % + 2×0,50 % = 6 % | 6 000,00 |
| Total des sanctions | 16 000,00 |
| Pénalité 20 % — règle TVA, pas 5 % malgré le délai < 30 jours | 10 000,00 |
| Majoration 5 % — 1 mois entamé | 2 500,00 |
| Total des sanctions | 12 500,00 |
Ce que ce simulateur ne calcule pas
L'outil s'arrête aux pénalités et majorations de bonne foi. Il ne couvre pas les majorations pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses, qui peuvent atteindre 100 % du montant éludé (art. 186-187 du CGI) et relèvent d'un régime distinct et plus sévère. Il ne couvre pas non plus les sanctions spécifiques à d'autres impôts, comme la taxe sur les contrats d'assurances, ni les procédures de recouvrement forcé qui interviennent après l'émission d'un rôle ou d'un état de produits — celles-ci relèvent du code de recouvrement des créances publiques, une procédure distincte des pénalités d'assiette et de paiement calculées ici.
Pour le cadre légal complet de chaque impôt concerné, consultez l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu ou la TVA.
Sources. Code général des impôts 2026 : article 184 (sanctions pour défaut ou retard de déclaration) et article 208 (sanctions pour paiement tardif, y compris la majoration à 20 % applicable à la TVA due et aux droits retenus à la source visés aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 ter). Les textes sont paraphrasés, jamais reproduits. Comment nous vérifions nos informations.