L'impôt sur le revenu au Maroc frappe les revenus des personnes physiques et des sociétés n'ayant pas opté pour l'IS. Il distingue six catégories : revenus professionnels, agricoles, salariaux, fonciers, de capitaux mobiliers, et autres revenus et gains. Selon la catégorie, l'imposition se fait au barème progressif ou à un taux spécifique allant de 5 % à 30 %. La déclaration du revenu global se dépose avant le 1er mars, ou avant le 1er mai pour les titulaires de revenus professionnels au régime du résultat net (art. 22 à 86 du CGI).
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Qui est soumis à l'impôt sur le revenu au Maroc ?
Sont assujetties à l'IR :
- les personnes ayant leur domicile fiscal au Maroc, sur l'ensemble de leurs revenus de source marocaine et étrangère ;
- les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal au Maroc, sur leurs seuls revenus de source marocaine ;
- les personnes, domiciliées ou non, dont le droit d'imposition revient au Maroc en vertu d'une convention de non-double imposition.
Comment se détermine le domicile fiscal ?
Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc dès qu'un seul de ces trois critères est rempli :
- elle y a son foyer d'habitation permanent ;
- elle y a le centre de ses intérêts économiques ;
- la durée de ses séjours au Maroc, continue ou discontinue, dépasse 183 jours sur toute période de 365 jours.
Les agents de l'État en fonction à l'étranger sont réputés domiciliés au Maroc lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel dans leur pays de résidence.
C'est le point de départ de toute analyse pour un Marocain résidant à l'étranger : la question n'est pas la nationalité, mais le domicile fiscal.
Les taux spécifiques de l'IR
Certains revenus échappent au barème progressif et supportent un taux propre, parfois libératoire.
| Taux | Revenus concernés |
|---|---|
| 5 % | Produits de location d'immeubles versés à des personnes physiques au RNR ou RNS |
| 10 % | Produits bruts perçus par des non-résidents ; revenus fonciers bruts inférieurs à 120 000 DH ; revenu professionnel au régime CPU ; produits des actions et parts sociales ; rémunérations versées à des personnes au RNR ou RNS |
| 15 % | Cessions d'actions cotées ; cessions d'OPCVM investis à 60 % au moins en actions ; revenus fonciers bruts égaux ou supérieurs à 120 000 DH ; rachats de cotisations avant 8 ans ou avant 45 ans |
| 20 % | Profits fonciers ; cessions d'actions non cotées et d'obligations ; placements à revenu fixe pour les personnes au RNR ou RNS ; salaires versés par les sociétés « Casablanca Finance City » (10 ans maximum) ; revenus fonciers sur option libératoire |
| 30 % | Rémunérations versées à des personnes hors personnel permanent ; honoraires des médecins non soumis à la TP opérant en clinique ; placements à revenu fixe pour les particuliers ; cachets d'artistes ; surplus au-delà de 80 000 DH facturés à un même client par un auto-entrepreneur ou un contribuable CPU |
La règle des 80 000 DH par client est celle qui piège le plus de freelances marocains. Un auto-entrepreneur qui facture plus de 80 000 DH de prestations de services à un même client dans l'année voit le surplus soumis à une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client. Le taux réduit de 0,5 % ou 1 % ne s'applique qu'en dessous de ce seuil.
Les six catégories de revenus
Revenus salariaux
Traitements, salaires, indemnités et émoluments, allocations et remboursements forfaitaires alloués aux dirigeants, pensions, rentes viagères et avantages en argent ou en nature.
Principaux revenus exonérés : allocations familiales, indemnités de fonction justifiées, pensions alimentaires, part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale, indemnités journalières de maladie et de maternité, indemnités de licenciement dans la limite d'un million de dirhams, bourses d'études, pourboires remis directement, indemnités de stage plafonnées à 6 000 DH par mois pendant 12 mois, prix littéraires et artistiques jusqu'à 100 000 DH par an, et les pensions de retraite des régimes de base.
Deux dispositifs méritent l'attention des employeurs : le salaire mensuel brut plafonné à 10 000 DH est exonéré pendant 24 mois, dans la limite de 10 salariés, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026 ; et les rémunérations versées aux doctorants sous contrat de recherche sont exonérées jusqu'à 6 000 DH par mois pendant 36 mois.
Abattements particuliers : 70 % sur les pensions et rentes viagères jusqu'à 168 000 DH bruts annuels, 40 % au-delà ; 50 % sur les cachets d'artistes. Les sportifs professionnels, entraîneurs et équipes techniques bénéficient d'un abattement transitoire dégressif — 90 % en 2026, 80 % en 2027, 70 % en 2028 et 60 % en 2029.
Les titulaires de pensions de retraite de source étrangère résidant au Maroc bénéficient d'une réduction de 80 % de l'impôt correspondant aux sommes définitivement transférées au Maroc en dirhams non convertibles.
Revenus professionnels
Bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales et libérales, activités de promotion immobilière, de lotissement et de marchand de biens, revenus à caractère répétitif, et produits bruts perçus par des non-résidents pour des travaux exécutés au Maroc.
Quatre régimes d'imposition coexistent :
| Régime | Conditions |
|---|---|
| Résultat net réel (RNR) | Régime de droit commun ; obligatoire pour les SNC, SCS et sociétés en participation ; comptabilité complète |
| Résultat net simplifié (RNS) | Sur option ; CA plafonné à 2 000 000 DH (commerce, industrie, artisanat, pêche) ou 500 000 DH (services, professions libérales) |
| Contribution professionnelle unique (CPU) | Sur option ; imposition à 10 % du revenu déterminé forfaitairement, plus un droit complémentaire |
| Auto-entrepreneur | Sur option ; 0,5 % du CA encaissé jusqu'à 500 000 DH (commerce, industrie, artisanat) ou 1 % jusqu'à 200 000 DH (services) |
Le régime auto-entrepreneur exige l'adhésion au régime de sécurité sociale. Son prélèvement est libératoire de l'IR, majoré d'un droit complémentaire. Certaines professions en sont exclues par voie réglementaire.
Revenus et profits fonciers
Sont des revenus fonciers les loyers d'immeubles bâtis et non bâtis, ceux des propriétés agricoles, la valeur locative des biens mis gratuitement à disposition de tiers, les indemnités d'éviction et les bénéfices distribués par les OPCI.
Échappent à l'imposition les locaux mis gratuitement à disposition des ascendants et descendants pour leur habitation, ainsi que ceux mis à disposition des administrations, hôpitaux publics, œuvres de bienfaisance contrôlées par l'État et associations reconnues d'utilité publique.
Les revenus fonciers relèvent du barème progressif. Une retenue à la source non libératoire de 10 % (moins de 120 000 DH bruts) ou 15 % (120 000 DH et plus) est opérée par les personnes morales et les professionnels au RNR ou RNS qui versent ces loyers. Le contribuable peut toutefois opter pour une imposition libératoire à 20 %.
Sont des profits fonciers les gains réalisés lors de la vente d'immeubles situés au Maroc, de l'expropriation, de l'apport en société, de la cession de parts de sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière, de l'échange, ou du partage avec soulte.
Le taux est de 20 %, libératoire. Mais l'impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession, même en l'absence de tout profit — et cette cotisation minimale de 3 % s'applique aussi à la fraction du prix dépassant 4 000 000 DH.
Les principales exonérations de profit foncier :
- la cession de l'habitation principale occupée depuis au moins 5 ans ;
- la cession d'un logement social (50 à 80 m² couverts, prix n'excédant pas 250 000 DH HT) affecté à l'habitation principale depuis au moins 4 ans ;
- les cessions annuelles dont la valeur totale ne dépasse pas 140 000 DH ;
- les cessions à titre gratuit entre ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs, et dans le cadre d'une kafala.
Un dispositif méconnu et très utile : le contribuable peut demander à l'administration un avis préalable sur le calcul de son profit foncier ou sur son droit à exonération. La réponse vaut attestation de liquidation, et le contribuable qui déclare conformément à cette attestation est dispensé de tout contrôle fiscal sur ce profit.
Revenus agricoles
Bénéfices provenant d'un cycle de production végétale ou animale destiné à l'alimentation humaine ou animale, ainsi que le traitement de ces produits — hors transformation par moyens industriels. La production animale couvre l'apiculture, la volaille, les bovins, ovins, caprins, camélidés et équins.
Exonération permanente en dessous de 5 000 000 DH de chiffre d'affaires annuel. Le régime du résultat net réel est obligatoire au-delà de 2 000 000 DH pour les exploitants individuels et les copropriétaires dans l'indivision, ainsi que pour les sociétés ne relevant pas de l'IS.
Revenus et profits de capitaux mobiliers
Les revenus comprennent les produits d'actions et parts sociales distribués par des sociétés soumises à l'IS, les dividendes d'OPCVM et d'organismes de capital-risque, et les produits de placements à revenu fixe et certificats de Sukuk.
Retenue à la source : 15 % sur les dividendes (libératoire) et sur les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ; 20 % sur les placements à revenu fixe servis aux professionnels au RNR ou RNS (imputable avec droit à restitution) ; 30 % libératoire sur ces mêmes placements servis aux particuliers.
Les profits de cession sont taxés à 15 % (actions cotées, OPCVM investis à 60 % en actions, retrait anticipé d'un PEA ou PEE) ou à 20 % (actions non cotées, obligations, titres de FPCT et d'OPCC, profits de source étrangère).
Exonérations notables : les cessions de valeurs mobilières n'excédant pas 30 000 DH par année civile, et les revenus d'un PEA ou PEE conservés au moins 5 ans dans la limite de 2 000 000 DH de versements.
Autres revenus et gains
Catégorie résiduelle qui comprend les revenus dont la source n'a pas été justifiée dans le cadre de l'examen de la situation fiscale d'ensemble (art. 216 du CGI), les gains de jeux de hasard par internet de source étrangère, et les revenus divers d'opérations lucratives ne relevant d'aucune autre catégorie. Ils sont soumis au barème progressif — les gains de jeux en ligne étrangers faisant l'objet d'une retenue à la source de 30 %.
Que peut-on déduire du revenu global ?
Après addition des revenus nets catégoriels soumis à un taux non libératoire, plusieurs déductions s'appliquent au revenu global :
- les dons en argent ou en nature aux organismes reconnus d'utilité publique et aux établissements énumérés à l'article 10-I-B-2° ;
- dans la limite de 10 % du revenu global imposable, les intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale — ou la rémunération convenue dans un contrat Mourabaha, ou la marge locative d'un contrat Ijara Mountahia Bitamlik. En cas de construction, la déduction est accordée pendant 7 ans à compter de l'autorisation de construire ;
- dans la limite de 10 % du revenu global imposable, les primes d'assurance retraite d'une durée d'au moins 8 ans servies à partir de 45 ans révolus. Ce plafond est porté à 50 % pour les contribuables ne disposant que de revenus salariaux.
S'y ajoute la réduction pour charge de famille : 600 DH par personne, plafonnée à 3 600 DH.
Quand déclarer ?
| Situation | Échéance |
|---|---|
| Titulaires de revenus autres que professionnels | avant le 1er mars |
| Titulaires de revenus professionnels au RNR ou RNS | avant le 1er mai |
La déclaration porte sur le revenu global de l'année précédente. Les contribuables visés à l'article 86 du CGI en sont dispensés.