La TVA marocaine ne comporte plus que deux taux depuis le 1er janvier 2026 : un taux normal de 20 % et un taux réduit de 10 %. Les taux de 7 % et 14 % ont définitivement disparu au terme de la convergence engagée par la loi de finances 2024. La déclaration est mensuelle au-delà de 1 000 000 DH de chiffre d'affaires taxable, trimestrielle en dessous (art. 87 à 125 du CGI).
Quels sont les taux de TVA au Maroc en 2026 ?
Le taux normal : 20 %
Il s'applique par défaut à toutes les opérations imposables non expressément soumises au taux réduit.
Le taux réduit de 10 %
Avec droit à déduction, il couvre notamment :
Hôtellerie et restauration — hébergement, restauration, prestations des exploitants de cafés, location d'immeubles à usage d'hôtels, motels, villages de vacances et ensembles touristiques équipés, restaurant, bar, piscine compris.
Culture — œuvres et objets d'art, billets d'entrée aux musées, cinémas et théâtres.
Alimentation — huiles fluides alimentaires hors huile de palme, sel de cuisine, riz usiné, pâtes alimentaires autres que courtes non cuites et non farcies, sucre raffiné ou aggloméré, aliments pour le bétail et la volaille.
Énergie — gaz de pétrole et hydrocarbures gazeux, huiles de pétrole brutes ou raffinées, panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires, ventes des producteurs d'électricité issue d'énergies renouvelables.
Finance — opérations de banque et de crédit, commissions de change, financements Mourabaha, Salam, Istisna'a et Ijara Mountahia Bitamlik pour l'habitation personnelle, transactions sur valeurs mobilières par les sociétés de bourse et sur parts d'OPCVM.
Transport — transport urbain, transport routier de voyageurs et de marchandises.
Eau et agriculture — eau destinée aux réseaux de distribution publique et assainissement (hors usage domestique), location de compteur d'eau, engins et matériels à usage exclusivement agricole, engins et filets de pêche, bois en grumes et charbon de bois.
Divers — voiture économique et les matières entrant dans sa fabrication.
Sans droit à déduction, le taux de 10 % frappe les prestations des agents démarcheurs et courtiers d'assurances au titre des contrats qu'ils apportent.
Ce qui a changé au 1er janvier 2026
La réforme de la TVA engagée par la loi de finances 2024 s'est déployée sur trois exercices pour ramener quatre taux à deux. 2026 marque son achèvement. Plusieurs opérations ont donc changé de régime cette année.
| Opération | Taux 2023 | Taux 2026 |
|---|---|---|
| Énergie électrique | 14 % | 20 % |
| Location du compteur d'électricité | 7 % | 20 % |
| Transport de voyageurs et marchandises (hors urbain et routier) | 14 % | 20 % |
| Transport urbain et transport routier | 14 % | 10 % |
| Sucre raffiné ou aggloméré | 7 % | 10 % |
| Électricité d'origine renouvelable | 14 % | 10 % (depuis 2025) |
Deux précisions utiles. Le transport ferroviaire et le transport sanitaire restent au taux de 20 %. Le transport scolaire assuré par les établissements privés d'enseignement demeure exonéré sans droit à déduction.
Par ailleurs, le changement de taux sur l'énergie électrique n'a pas d'incidence sur les tarifs de vente fixés par arrêté ministériel.
Le traitement des factures à cheval sur deux années. Les sommes encaissées à compter du 1er janvier 2026 en paiement d'opérations entièrement exécutées et facturées avant cette date restent soumises au régime en vigueur à la date d'exécution. Pour l'électricité, l'eau et l'assainissement, il est admis de césurer les factures de consommation au prorata temporis.
Qui est assujetti à la TVA ?
La TVA s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou libérale accomplies au Maroc, ainsi qu'aux importations.
Les opérations obligatoirement imposables
- les ventes et livraisons des fabricants et entrepreneurs de manufacture ;
- les ventes des commerçants grossistes, et celles des commerçants dont le chiffre d'affaires taxable de l'année précédente atteint 2 000 000 DH ;
- les ventes en l'état de produits importés par les commerçants importateurs ;
- les travaux immobiliers, opérations de lotissement et de promotion immobilière ;
- les opérations d'installation, de pose, de réparation ou de façon ;
- les livraisons à soi-même, y compris immobilières — à l'exclusion de la construction d'habitation personnelle soumise à la contribution de solidarité sociale ;
- l'hébergement et la vente de denrées ou boissons à consommer sur place ;
- les locations de locaux meublés ou garnis, de locaux équipés pour un usage professionnel, de locaux situés dans des centres commerciaux, ainsi que de locaux non équipés à usage professionnel acquis ou construits avec droit à déduction ;
- le transport, le magasinage, le courtage, les louages de choses ou de services, les cessions de brevets et de marques, et plus généralement toute prestation de services ;
- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ;
- les professions réglementées : avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice, architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil, expert, comptable agréé, vétérinaire.
L'assujettissement sur option
Peuvent demander à devenir assujettis :
- les exportateurs, pour leur chiffre d'affaires à l'exportation ;
- les fabricants et prestataires personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 500 000 DH ;
- les revendeurs en l'état, sauf pour le pain, le couscous, les semoules, les pâtes courtes non cuites, les farines alimentaires, le lait, le sucre brut et les dattes conditionnées produites au Maroc ;
- les personnes affectant à la location des locaux professionnels non équipés.
La demande se dépose auprès du service local des impôts et prend effet 30 jours après. Elle peut porter sur tout ou partie de l'activité et se maintient au minimum trois années consécutives — de manière irrévocable pour la location de locaux professionnels non équipés.
La territorialité, et le cas des services numériques
Une opération est réputée faite au Maroc lorsque la marchandise y est livrée, ou lorsque la prestation, le service, le droit cédé ou l'objet loué y sont exploités ou utilisés.
Point essentiel pour l'économie numérique : une prestation de service fournie à distance, de manière dématérialisée, par une personne non résidente sans établissement au Maroc, à un client ayant au Maroc son siège, son établissement ou son domicile fiscal, est réputée faite au Maroc. Les plateformes et services numériques étrangers entrent donc dans le champ de la TVA marocaine.
Quand la TVA devient-elle exigible ?
Le régime de droit commun est l'encaissement : le fait générateur est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix.
Le régime des débits est optionnel. Le fait générateur coïncide alors avec la facturation ou l'inscription en comptabilité de la créance. L'option se déclare avant le 1er janvier, ou dans les 30 jours suivant le début d'activité. Attention : même sous ce régime, les encaissements partiels et les livraisons antérieurs à l'établissement du débit restent taxables.
Le contribuable qui passe de l'encaissement aux débits doit joindre à sa déclaration la liste de ses clients débiteurs et acquitter la taxe correspondante dans les 30 jours.
Cas particuliers : en cas de règlement par compensation ou échange, et pour les livraisons à soi-même obligatoirement imposables, le fait générateur se situe à la livraison, à l'achèvement des travaux ou à l'exécution du service. Pour une compensation avec une créance sur la même personne, il se situe à la date de signature du document d'acceptation.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle ?
| Régime | Contribuables concernés |
|---|---|
| Mensuel | Chiffre d'affaires taxable de l'année écoulée égal ou supérieur à 1 000 000 DH ; toute personne sans établissement au Maroc y réalisant des opérations imposables |
| Trimestriel | Chiffre d'affaires taxable inférieur à 1 000 000 DH ; établissements saisonniers ; activités périodiques ou opérations occasionnelles ; nouveaux contribuables pour l'année civile en cours |
Chaque déclaration doit englober l'ensemble des opérations réalisées par le contribuable.
Les redevables du régime trimestriel peuvent opter pour le régime mensuel en en faisant la demande avant le 31 janvier.
Les principales exonérations à l'importation
Sont notamment exonérés : les marchandises placées sous régimes économiques en douane ; le papier journal dirigé sur une imprimerie ; les hydrocarbures d'avitaillement des navires en haute mer et des aéronefs internationaux ; les bateaux de pêche maritime et les produits de la pêche marocaine ; les engrais et matières fertilisantes à usage agricole ; les produits pharmaceutiques, le sang et ses dérivés ; les fournitures scolaires ; les matériels éducatifs importés dans le cadre des accords de l'UNESCO ; et les équipements des associations s'occupant de personnes handicapées.
L'exonération des biens d'investissement mérite une attention particulière. Les biens à inscrire en immobilisation et ouvrant droit à déduction sont exonérés à l'importation pendant 36 mois à compter du début d'activité — ou de la délivrance de l'autorisation de construire pour les entreprises qui bâtissent leur projet. Ce délai s'applique également aux autocars et camions des transporteurs routiers internationaux, et aux équipements des établissements privés d'enseignement.
Pour les projets d'investissement d'au moins 50 millions de dirhams conclus par convention avec l'État, l'exonération court sur 36 mois à compter de la première importation.
Ce délai de 36 mois peut être prorogé de 24 mois supplémentaires, à condition de déposer une demande par voie électronique avant son expiration. Passé ce terme, la prorogation n'est plus possible.