La taxe professionnelle — encore appelée patente — est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle au Maroc. Son taux est de 10 %, 20 % ou 30 % de la valeur locative selon la classe de l'activité. Toute activité nouvellement créée en est exonérée pendant cinq ans à compter de l'année du début d'exploitation. Le droit minimum varie de 200 à 1 200 DH selon la classe et la commune (loi n° 47-06).
Quel est le taux de la taxe professionnelle ?
Les activités sont réparties en trois classes par la nomenclature annexée à la loi n° 47-06.
| Classe | Taux | Exemples d'activités |
|---|---|---|
| Classe 3 | 10 % | Marchand en détail d'aliments pour animaux, réparateur d'appareils électriques, loueur d'appartements meublés |
| Classe 2 | 20 % | Magasin d'alimentation générale, architecte exerçant seul, agence de voyage employant 1 à 5 personnes |
| Classe 1 | 30 % | Marchand de voitures en gros, clinique d'accouchements, laboratoire d'analyses médicales ou industrielles |
Ce taux ne s'applique pas au chiffre d'affaires ni au bénéfice, mais à la valeur locative des locaux et du matériel de production.
Le droit minimum
Quelle que soit la valeur locative, la taxe ne peut être inférieure aux montants suivants :
| Classe | Commune avec périmètre urbain | Commune sans périmètre urbain |
|---|---|---|
| Classe 3 | 300 DH | 200 DH |
| Classe 2 | 600 DH | 300 DH |
| Classe 1 | 1 200 DH | 400 DH |
Comment se calcule la valeur locative ?
La taxe est assise sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôt et de tous locaux et aménagements servant à l'activité.
Pour les établissements industriels et les autres activités professionnelles, l'établissement est pris dans son ensemble, muni de tous ses moyens matériels de production — y compris les biens loués ou acquis en crédit-bail. La valeur locative retenue ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillage.
Pour les biens en crédit-bail, la valeur locative se calcule sur le prix de revient figurant au contrat initial, et cette règle continue de s'appliquer même après la levée de l'option d'achat.
Deux règles à connaître en cas de partage de local
Un redevable exerçant plusieurs activités dans un même local est imposé au taux de la classe de son activité principale.
Lorsque plusieurs personnes exercent dans un même local, la taxe est établie séparément pour chacune, au prorata de la valeur locative de la partie qu'elle occupe.
Le régime dérogatoire des hôtels
Pour les établissements hôteliers, la valeur locative résulte de l'application de coefficients au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements.
| Prix de revient de l'établissement | Coefficient |
|---|---|
| Inférieur à 3 000 000 DH | 2 % |
| De 3 000 000 à moins de 6 000 000 DH | 1,50 % |
| De 6 000 000 à moins de 12 000 000 DH | 1,25 % |
| 12 000 000 DH et plus | 1 % |
Ces coefficients réduits ne se cumulent avec aucune autre réduction de la taxe.
Exemple chiffré : atelier de classe 2
Un artisan crée un atelier. Le prix de revient de son local, de ses agencements et de son outillage s'élève à 900 000 DH. Son activité relève de la classe 2, dans une commune urbaine.
Valeur locative 900 000 × 3 % = 27 000 DH
Taxe professionnelle 27 000 × 20 % = 5 400 DH par an
Ce montant dépasse le droit minimum de 600 DH, c'est donc lui qui est dû.
Mais pendant les cinq premières années, la taxe est nulle : l'exonération quinquennale s'applique à toute activité nouvellement créée. Le premier paiement interviendra au 1er janvier de la sixième année.
Qui est exonéré de la taxe professionnelle ?
L'exonération temporaire de cinq ans
C'est la disposition la plus importante pour un créateur d'entreprise. Toute activité professionnelle nouvellement créée est exonérée pendant cinq ans à compter de l'année du début d'activité.
L'exonération couvre aussi, pour la même durée, les terrains, constructions, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation, directement ou par crédit-bail.
Attention à deux pièges. Un changement d'exploitant ou un transfert d'activité ne constitue pas une activité nouvellement créée : l'exonération ne redémarre pas. Et le matériel d'occasion n'en bénéficie pas.
Sont exclus de cette exonération : les établissements d'entreprises sans siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, fournitures ou services ; les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib et la CDG ; les entreprises d'assurances et de réassurance, hors intermédiaires d'assurances ; et les agences immobilières.
Bénéficient par ailleurs d'une exonération de quinze ans les entreprises autorisées dans les zones d'accélération industrielle, ainsi que l'Agence spéciale Tanger-Méditerranée et les sociétés intervenant dans le projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée.
Les exonérations permanentes
- les personnes pour qui l'activité n'est que l'exercice d'une fonction publique ;
- les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées hors boutique ou magasin, la manipulation et le transport de leurs récoltes, et la vente des animaux qu'ils élèvent — sauf ceux qui exercent une activité d'achat, de vente ou d'engraissement d'animaux vivants ;
- les personnes physiques soumises à l'IR sous le régime de la contribution professionnelle unique ;
- les promoteurs immobiliers réalisant, dans les trois ans de l'autorisation de construire et dans le cadre d'une convention avec l'État, des cités ou campus universitaires d'au moins 50 chambres à deux lits maximum.
La réduction permanente de 50 %
Elle bénéficie aux redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans l'ex-province de Tanger et y exerçant leur activité principale.
Quand la taxe est-elle due ?
La taxe est due pour l'année entière, en fonction de la situation existant au mois de janvier. C'est le principe directeur, et il a des conséquences pratiques importantes.
- Les activités qui, par nature, ne peuvent s'exercer qu'une partie de l'année restent redevables de la taxe pour l'année entière.
- Les extensions réalisées après janvier ne sont imposables qu'au 1er janvier de l'année suivant l'expiration de l'exonération quinquennale.
- Les réductions d'éléments imposables survenues après janvier ne sont prises en compte qu'au 1er janvier suivant.
- Le matériel d'occasion acquis après janvier n'est imposable qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant son acquisition.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la taxe reste due pour l'année entière — sauf si la fermeture résulte d'un décès, d'une liquidation judiciaire, d'une expropriation ou d'une expulsion. Les droits ne sont alors dus que pour la période antérieure et le mois courant.
En cas de chômage partiel ou total pendant une année civile, le redevable peut obtenir un dégrèvement ou une décharge — à condition d'avoir souscrit la déclaration correspondante.
La taxe est établie au lieu de situation des locaux. Les personnes sans local professionnel doivent élire un domicile fiscal.
Quelles déclarations faut-il déposer ?
| Déclaration | Échéance |
|---|---|
| Éléments imposables (redevables tenant une comptabilité) | 31 janvier de l'année suivant le début d'activité |
| Modifications accroissant ou réduisant les éléments imposables | 31 janvier de l'année suivant la modification |
| Chômage d'établissement | 31 janvier de l'année suivant le chômage |
| Cession, cessation, transfert d'activité ou changement de forme juridique | 45 jours à compter de l'événement |
La déclaration des éléments imposables doit détailler, par établissement, les terrains, constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages, avec leur date d'acquisition ou de mise en service, leur lieu d'affectation et leur prix de revient.
La sanction du défaut de déclaration. L'imposition est alors établie d'office sur les éléments dont dispose l'administration, avec une majoration de 15 % calculée sur la taxe due — ou sur celle qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction. La même majoration frappe le défaut de déclaration de cession ou cessation.
Et faute d'avoir déclaré le chômage de l'établissement, le redevable perd le bénéfice du dégrèvement.
Comment payer la taxe professionnelle ?
Elle est établie par voie de rôles : l'administration émet l'avis d'imposition.
Peuvent toutefois payer par anticipation : les redevables qui en font la demande écrite ; les voyageurs, représentants et placiers non salariés, marchands ambulants et, plus généralement, tous ceux qui exercent hors d'un local pouvant servir de base au calcul et acquittent le droit minimum ; ainsi que les redevables opérant sur les marchés ruraux, pour lesquels la taxe est recouvrée par les agents des perceptions.
Les redevables du second groupe doivent porter sur eux une pièce justifiant leur inscription à la taxe professionnelle, revêtue de leur photographie, délivrée par l'administration après paiement anticipé.
Le recensement annuel
Un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle est effectué chaque année, y compris pour ceux qui sont expressément exonérés.
À cette occasion, le redevable doit indiquer à l'inspecteur des impôts la nature de son activité, son importance au regard du nombre d'employés et des autres éléments caractéristiques, ainsi que la situation, l'affectation et la valeur locative des locaux occupés.
Les inspecteurs commissionnés peuvent, à toute période de l'année et aux heures légales, visiter les locaux professionnels pour effectuer les constatations nécessaires à la détermination de la base.