Fiscalité Maroc

À jour du Code général des impôts 2026 — art. 133

Immobilier · Achat

Simulateur frais d'acquisition immobilier Maroc 2026

L'achat d'un bien immobilier ne coûte pas que son prix. Les droits d'enregistrement s'y ajoutent — 4 % pour un local construit, 5 % pour un terrain nu — et depuis 2026, un droit supplémentaire de 2 % peut s'appliquer selon la façon dont le prix est réglé.

Ce simulateur calcule les droits d'enregistrement dus sur votre opération, achat ou donation, et applique le nouveau droit de 2 % quand les conditions sont réunies : prix supérieur à 300 000 DH, et acte ou paiement qui ne suit pas les modalités prévues par le CGI. Une part du prix réglée en espèces reste exposée même si le reste est payé par virement. Le calcul se met à jour au fil de la saisie, sans bouton ni envoi : rien ne quitte votre navigateur. Pour le cadre légal complet des droits d'enregistrement — actes concernés, délais, exonérations — la page droits d'enregistrement le détaille article par article.

Votre opération

Détermine si le droit de 2 % peut s'appliquer
Laissez 0 si tout est réglé par virement, chèque ou effet bancaire

Droits et taxes à l'acquisition

36 000,00DH
Taux appliqué (4 %) 36 000,00 DH
Droit supplémentaire de 2 % Non applicable
Minimum de perception Non appliqué
Détail du calcul des droits d'enregistrement.
Prix d'acquisition900 000,00
Taux applicable local construit (art. 133-I-F-1°)4,00 %
Droits d'enregistrement calculés36 000,00
Droits d'enregistrement dus36 000,00
Droit supplémentaire de 2 % non applicable (art. 133-III)0,00
Total des droits d'enregistrement36 000,00

Frais annexes non fiscaux

Estimation, pas un impôt

Les montants ci-dessous ne relèvent pas du Code général des impôts. La conservation foncière suit un barème de l'ANCFCC ; les honoraires de notaire reproduisent le barème communiqué lors de l'adoption du décret n° 2.17.481, dont le statut réglementaire en vigueur n'a pas pu être confirmé de façon univoque au moment de la construction de ce simulateur — les sources retrouvées documentent un projet examiné par le Conseil de la concurrence, pas une publication officielle actant son entrée en vigueur définitive. Traitez ces chiffres comme une estimation indicative, à faire valider par votre notaire, jamais comme un tarif garanti.

Conservation foncière et honoraires de notaire (estimation).
Conservation foncière 1,5 % + droit fixe, minimum 500 DH13 600,00
Honoraires de notaire, hors taxe barème par tranche, décret 2.17.48113 000,00
TVA sur honoraires (20 %) note circulaire n° 7332 600,00
Honoraires de notaire, TTC15 600,00
Sous-total frais annexes29 200,00

Budget total estimé

965 200,00DH

Prix + droits d'enregistrement + frais annexes estimés

Quels sont les frais réels à prévoir en plus du prix d'achat ?

Le prix d'achat n'est que la première ligne du budget. Les droits d'enregistrement sont dus dans tous les cas : 4 % pour un local construit, 5 % pour un terrain nu, avec un plancher de 100 DH quel que soit le montant de l'opération. Depuis 2026, un droit supplémentaire de 2 % peut s'y ajouter selon la façon dont le prix est réglé — c'est le point le plus récent du texte, détaillé plus bas.

Trois autres postes s'ajoutent, mais ils ne relèvent pas du Code général des impôts : la conservation foncière pour l'inscription au registre, les honoraires du notaire selon un tarif réglementaire propre à la profession, et la TVA qui s'applique à ces honoraires. Ce simulateur ne les chiffre pas tant qu'une source à jour n'a pas été vérifiée — ignorer ces frais dans votre budget serait une erreur, mais leur inclure un pourcentage non confirmé en serait une autre.

Comment éviter le droit supplémentaire de 2 % sur mon achat ?

Ce droit, introduit par la loi de finances 2026, ne concerne que les mutations à titre onéreux — un achat, jamais une donation — dont le prix dépasse 300 000 DH. Il se déclenche dans deux cas : l'acte ne mentionne pas les modalités et références du règlement, ou le paiement n'a pas emprunté l'une des modalités prévues par le CGI (virement, chèque, effet bancaire). Un acte qui mentionne clairement un règlement bancaire échappe entièrement au droit supplémentaire.

Le point le plus mal compris : si une partie du prix seulement est réglée en espèces, seule cette fraction supporte le droit de 2 %, pas la totalité du prix. Un acheteur qui règle 200 000 DH en espèces sur un prix de 350 000 DH ne paie le droit supplémentaire que sur ces 200 000 DH, à condition que l'acte mentionne bien les modalités de règlement du solde.

Ce droit s'applique aux opérations concernées à compter du 1er juillet 2026.

Une donation entre parents et enfants coûte-t-elle moins cher qu'un achat ?

Pour les droits d'enregistrement, oui, mais seulement entre certains proches. Une donation en ligne directe, entre époux, entre frères et sœurs, ou dans le cadre d'une kafala, bénéficie du taux réduit de 1,5 %, contre 4 % pour l'achat d'un local construit. Ce taux réduit ne s'applique à aucun autre lien de parenté : une donation entre un oncle et son neveu suit le régime de droit commun, au même taux qu'un achat classique — ce n'est ni une exonération, ni un taux « par défaut » inventé.

Le droit supplémentaire de 2 % ne concerne jamais une donation : il ne vise que les mutations à titre onéreux, c'est-à-dire un prix réellement payé.

Comment sont calculés les honoraires du notaire au Maroc ?

Ils suivent le barème communiqué lors de l'adoption du projet de décret n° 2.17.481 : un forfait de 4 000 DH pour un acte jusqu'à 300 000 DH, puis un taux dégressif par tranche successive (1,5 %, 1,25 %, 0,75 %, 0,5 %) au-delà, calculé de façon cumulative comme un barème d'impôt. Une TVA de 20 % s'y ajoute (art. 98 du CGI, note circulaire n° 733). Ce simulateur applique ce barème, mais son statut réglementaire exact n'a pas pu être confirmé comme étant en vigueur au moment de sa construction : traitez le résultat comme une estimation, à faire valider par votre notaire.

Sources. Code général des impôts 2026 : article 133 (I-A, I-C-4°, I-F-1°, II, III) pour les droits d'enregistrement et le droit supplémentaire de 2 %. Les textes sont paraphrasés, jamais reproduits. Comment nous vérifions nos informations.

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Questions fréquentes

Quels sont les frais réels à prévoir en plus du prix d'achat ?

Le prix affiché n'est jamais le montant total à réunir. S'y ajoutent les droits d'enregistrement (4 % pour un local construit, 5 % pour un terrain nu), un éventuel droit supplémentaire de 2 % selon le mode de paiement, ainsi que la conservation foncière, les honoraires du notaire et la TVA sur ces honoraires. Ce simulateur estime désormais ces trois derniers postes, présentés à part car ils suivent des barèmes réglementaires distincts du CGI — voir le détail sous le résultat.

Comment éviter le droit supplémentaire de 2 % sur mon achat ?

Deux conditions cumulatives déclenchent ce droit lorsque le prix dépasse 300 000 DH : l'acte ne mentionne pas les modalités et références de règlement, ou le paiement n'a pas emprunté l'une des modalités prévues par le CGI. En pratique, un acte qui mentionne clairement un règlement par virement ou chèque échappe au droit supplémentaire. Seule la part réglée en espèces reste exposée si le reste du prix suit une modalité conforme.

Une donation entre parents et enfants coûte-t-elle moins cher qu'un achat ?

Oui, mais seulement pour les droits d'enregistrement, et seulement entre certains proches. Une donation en ligne directe, entre époux, entre frères et sœurs, ou dans le cadre d'une kafala, est taxée à 1,5 %, contre 4 % pour un achat de local construit. Une donation entre un oncle et son neveu, par exemple, ne bénéficie d'aucun taux réduit : elle suit le régime de droit commun selon la nature du bien.

Comment sont calculés les honoraires du notaire au Maroc ?

Ils suivent le barème communiqué lors de l'adoption du projet de décret n° 2.17.481, dégressif par tranche de prix : 4 000 DH forfaitaires jusqu'à 300 000 DH, puis 1,5 %, 1,25 %, 0,75 % et 0,5 % sur chaque tranche successive au-delà. Une TVA de 20 % s'y ajoute (taux normal depuis la LF 2023). Ce simulateur applique ce barème à titre d'estimation : les sources retrouvées documentent le projet et son examen par le Conseil de la concurrence, pas une publication actant son entrée en vigueur définitive — faites confirmer le montant par votre notaire.

Le taux de 5 % pour un terrain nu peut-il être réduit ?

Un régime réduit a existé pour les terrains destinés à la construction sous engagement, mais les dispositions qui le encadraient apparaissent abrogées dans le CGI 2026 consulté pour ce simulateur. Faute de confirmation qu'un dispositif équivalent subsiste ailleurs dans le texte, l'outil applique le taux de 5 % par prudence si vous signalez un tel engagement, et vous invite à vérifier ce point séparément.

Le simulateur peut-il afficher un montant inférieur à ce que j'ai réellement à payer ?

Oui, sur un seul poste : le barème des honoraires de notaire repose sur un projet de décret (n° 2.17.481) dont le statut réglementaire en vigueur n'a pas pu être confirmé de façon univoque, il reste donc une estimation. La conservation foncière et la TVA sur honoraires suivent des barèmes officiels et sont chiffrées avec le même niveau de confiance que les droits d'enregistrement. Ceux-ci, eux, ne peuvent jamais tomber sous 100 DH quel que soit le prix : ce plancher (art. 133-II du CGI) est automatiquement appliqué, y compris sur une petite donation ou un bien de faible valeur.