Retenue à la source TVA au Maroc en 2026 : règles, taux (75 % / 100 %) et dispenses
Dossier mis à jour au 1er janvier 2026 selon les dispositions du Code Général des Impôts (CGI 2026). Vérifié par la rédaction de Fiscalité Maroc.
Point à vérifier avant application. Les taux de 75 % et 100 % cités dans cet article correspondent au mécanisme de retenue à la source TVA tel qu'il a été introduit en droit marocain, mais n'ont pas pu être confirmés avec une certitude absolue dans les sources consultées pour cette édition. Vérifiez ces taux et les références d'articles exactes auprès de la Direction générale des impôts ou de votre expert-comptable avant toute application chiffrée.
Le mécanisme de retenue à la source sur la TVA (RAS TVA) déplace une partie de l'obligation de versement de la taxe du prestataire vers son client, dans une logique de sécurisation des recettes fiscales. Ce guide en présente le principe général, sous réserve de la confirmation des taux exacts applicables à l'exercice 2026.
Qui est concerné par la RAS TVA ?
Le mécanisme vise certains donneurs d'ordre désignés par le CGI — généralement des entités publiques ou de grande taille — lorsqu'ils règlent des prestations facturées avec TVA par leurs fournisseurs ou prestataires. Le donneur d'ordre retient une fraction de la TVA facturée au moment du paiement, plutôt que de verser l'intégralité du montant TTC au prestataire.
Le taux de 75 % : cas général
Taux de retenue généralement cités selon la situation du prestataire à confirmer.
Situation du prestataire
Taux de retenue cité
Attestation de régularité fiscale valide
75 %
Absence d'attestation valide
100 %
Dans le cas général — prestataire disposant d'une attestation de régularité fiscale en cours de validité — la retenue porterait sur 75 % du montant de la TVA facturée, le solde de 25 % restant versé au prestataire avec le prix hors taxe.
Le taux de 100 % : absence d'attestation de régularité fiscale
Lorsque le prestataire ne peut produire d'attestation de régularité fiscale valide, la retenue porterait sur la totalité de la TVA facturée, soit 100 %. Ce mécanisme incite les prestataires à maintenir leur situation fiscale à jour, sous peine de voir l'intégralité de la TVA de leurs factures retenue par leurs clients.
L'attestation de régularité fiscale : comment l'obtenir
L'attestation de régularité fiscale est délivrée par l'administration fiscale aux contribuables à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement. Elle se demande auprès du service local des impôts dont dépend le contribuable et doit être renouvelée périodiquement pour rester valable aux yeux des donneurs d'ordre effectuant la retenue.
Exemple de facture avec RAS TVA
Un prestataire facture 100 000 DH hors taxe, majorés de 20 000 DH de TVA au taux normal, soit 120 000 DH TTC. En supposant une attestation de régularité fiscale valide et un taux de retenue de 75 % (à confirmer) :
Exemple illustratif de calcul de RAS TVA (taux à confirmer).
Montant hors taxe
100 000,00
TVA facturée 20 %
20 000,00
Retenue opérée par le client 75 % de la TVA, à confirmer
15 000,00
Solde versé au prestataire
105 000,00
Le client reverse directement les 15 000 DH retenus à l'administration fiscale, tandis que le prestataire perçoit le solde et pourra imputer ce montant retenu sur sa propre déclaration de TVA, sous réserve des modalités précises applicables.
Qui est concerné par la retenue à la source sur la TVA ?
Certains donneurs d'ordre désignés par le CGI, qui opèrent une retenue sur la TVA facturée par leurs prestataires au moment du paiement, avant de la reverser eux-mêmes à l'administration fiscale.
Quel est le taux de la retenue à la source sur la TVA ?
Les taux généralement cités sont de 75 % de la TVA facturée si le prestataire dispose d'une attestation de régularité fiscale valide, et de 100 % en l'absence d'une telle attestation. Ces taux n'ont pas pu être confirmés avec certitude dans les sources disponibles pour cette édition : vérifiez-les auprès de la DGI ou de votre expert-comptable avant toute application.
Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ?
C'est un document délivré par l'administration fiscale certifiant qu'un contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. Sa présentation par le prestataire conditionne le taux de retenue appliqué par le donneur d'ordre.
Le prestataire peut-il récupérer le montant retenu ?
Oui, en principe : le montant retenu par le donneur d'ordre s'impute sur la TVA due par le prestataire dans sa propre déclaration, sur présentation du document justifiant la retenue opérée.
Existe-t-il des dispenses de retenue à la source TVA ?
Le CGI prévoit certaines situations où la retenue ne s'applique pas, dont les conditions précises n'ont pas pu être confirmées avec certitude pour cette édition. Vérifiez votre situation particulière auprès de la Direction générale des impôts.