Cotisation minimale au Maroc en 2026 : taux, calcul, assiette et exonérations

Dossier mis à jour au 1^er janvier 2026 selon les dispositions du Code Général des Impôts (CGI 2026). Vérifié par la rédaction de Fiscalité Maroc.

La cotisation minimale garantit que toute société soumise à l'IS contribue au moins à hauteur d'un montant plancher, indépendamment de sa rentabilité. Régie par l'article 144 du Code général des impôts, elle joue un rôle central dès qu'une société traverse un exercice difficile ou déficitaire.

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Qu'est-ce que la cotisation minimale ?

C'est un impôt calculé non pas sur le bénéfice, mais sur le chiffre d'affaires et les produits assimilés : produits d'exploitation, produits financiers, subventions et dons reçus, hors taxe. Elle constitue un plancher : l'IS exigible ne peut jamais être inférieur à ce montant, quel que soit le résultat réel de l'exercice.

Taux et base de calcul

Le plancher de 3 000 DH

Quel que soit le résultat du calcul au taux de 0,25 % ou 0,15 %, le montant de la cotisation minimale ne peut jamais être inférieur à 3 000 DH pour les sociétés soumises à l'IS, y compris en l'absence totale de chiffre d'affaires (art. 144-I-D du CGI). Ce montant est payé en un seul versement, avant l'expiration du troisième mois suivant l'ouverture de l'exercice.

Exemple chiffré

Une société établie réalise, au cours d'un exercice, un chiffre d'affaires et des produits assimilés de 250 000 DH, pour un résultat fiscal nul :

Le calcul au taux de 0,25 % donnerait seulement 625 DH, très en dessous du plancher légal : c'est donc ce plancher de 3 000 DH qui s'applique, indépendamment du chiffre d'affaires réalisé.

L'exonération de démarrage (36/60 mois)

Les sociétés ne sont pas redevables de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation, à l'exception des concessionnaires de service public. Cette exonération cesse dans tous les cas à l'expiration d'un délai de 60 mois à compter de la constitution de la société — c'est la première de ces deux échéances qui est atteinte qui met fin à l'exonération. Une société restée inactive plusieurs années après sa constitution peut ainsi perdre le bénéfice de l'exonération avant même d'avoir démarré son activité.

Cotisation minimale vs IS calculé : qui l'emporte ?

L'administration retient systématiquement le montant le plus élevé entre l'IS calculé sur le bénéfice net fiscal et la cotisation minimale. Ce mécanisme de comparaison, au cœur du calcul de l'impôt exigible, est détaillé dans le guide comment calculer l'IS au Maroc. Il explique pourquoi une société peut rester redevable d'un impôt significatif malgré un exercice déficitaire.

Cet arbitrage se rejoue à chaque exercice, indépendamment du résultat des exercices précédents : une société qui a payé l'IS calculé sur son bénéfice l'année précédente peut très bien basculer sur la cotisation minimale l'exercice suivant si son résultat se dégrade, puis repasser sur l'IS calculé dès que son bénéfice redevient suffisant. Il n'existe aucun mécanisme de lissage entre exercices pour la cotisation minimale elle-même : contrairement au report des déficits, qui s'étale sur plusieurs exercices, la comparaison entre IS théorique et cotisation minimale s'effectue exercice par exercice, sans continuité obligatoire d'une année sur l'autre.