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Acomptes provisionnels d'IS au Maroc : calcul, échéances et régularisation (2026)

Dossier mis à jour au 1er janvier 2026 selon les dispositions du Code Général des Impôts (CGI 2026). Vérifié par la rédaction de Fiscalité Maroc.

Contrairement à un impôt payé en une seule fois après calcul définitif, l'IS marocain se règle par anticipation, tout au long de l'exercice, via un système de quatre acomptes. Ce mécanisme, prévu par l'article 170 du CGI, permet à la fois d'étaler la trésorerie de l'entreprise et de garantir à l'État des rentrées fiscales régulières.

Pour estimer vos acomptes à partir de votre impôt de référence, utilisez le simulateur IS Maroc 2026.

Principe des acomptes provisionnels

Calendrier de principe des acomptes — art. 170 du CGI.
AcompteÉchéanceMontant
1er acompteAvant l'expiration du 3e mois de l'exercice25 %
2e acompteAvant l'expiration du 6e mois de l'exercice25 %
3e acompteAvant l'expiration du 9e mois de l'exercice25 %
4e acompteAvant l'expiration du 12e mois de l'exercice25 %

Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile — clôture au 31 décembre — ce calendrier se traduit en pratique par des échéances aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Une société dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile doit transposer ce même calendrier à ses propres dates d'ouverture et de clôture.

Comment est calculé le montant de chaque acompte ?

Chaque acompte représente 25 % de l'IS dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence — et non de l'IS de l'exercice en cours, qui n'est pas encore connu au moment du versement.

Montant de chaque acompte = IS de l'exercice de référence × 25 %

Exemple chiffré

Une société a réalisé un IS de 600 000 DH au titre de l'exercice précédent. Chaque acompte de l'exercice en cours s'élève à :

600 000 × 25 % = 150 000 DH par acompte, soit 600 000 DH versés au total sur l'année avant régularisation.

Cas des sociétés nouvellement créées

Une société qui n'a pas encore clos d'exercice antérieur ne dispose d'aucun exercice de référence pour calculer ses acomptes. Elle est donc dispensée du versement d'acomptes provisionnels au titre de son premier exercice d'activité — la première échéance d'acompte n'intervient qu'à partir de l'exercice suivant, une fois l'IS du premier exercice définitivement liquidé.

La régularisation en fin d'exercice

Les quatre acomptes versés au cours de l'exercice ne représentent qu'une estimation anticipée. Lors du dépôt de la déclaration de résultat fiscal, l'IS réellement dû est comparé au total des acomptes versés :

Ce mécanisme de comparaison s'articule directement avec la méthode de calcul de l'impôt exigible détaillée dans le guide comment calculer l'IS au Maroc : c'est ce montant définitif, comparaison faite avec la cotisation minimale, qui sert de référence pour les acomptes de l'exercice suivant.

Ce point mérite d'être souligné : lorsque c'est la cotisation minimale, et non l'IS calculé sur le bénéfice, qui a constitué l'impôt exigible de l'exercice de référence, ce sont les acomptes fondés sur ce montant qui doivent être versés pour l'exercice suivant — la référence prise en compte est bien l'impôt exigible réellement payé, quel que soit le mécanisme (IS ou cotisation minimale) qui l'a produit, et non l'IS théorique seul. Une société qui a payé sa cotisation minimale de 3 000 DH l'année précédente verse ainsi quatre acomptes de 750 DH chacun l'exercice suivant, sauf régularisation liée à un changement de situation.

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Questions fréquentes

Comment se calcule un acompte provisionnel d'IS ?

Chaque acompte est égal à 25 % de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence (art. 170 du CGI). Quatre acomptes sont versés au cours de l'exercice en cours.

Quand les acomptes provisionnels sont-ils versés ?

Avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois qui suivent la date d'ouverture de l'exercice en cours. Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, cela correspond en pratique aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre — les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile doivent adapter ces échéances à leur propre calendrier.

Une société nouvellement créée doit-elle verser des acomptes dès sa première année ?

Non. En l'absence d'exercice de référence antérieur, une société nouvellement créée est dispensée du versement d'acomptes provisionnels au titre de son premier exercice d'activité.

Que se passe-t-il si les acomptes versés dépassent l'IS définitif ?

L'excédent versé est imputé d'office sur les acomptes des exercices suivants, sans démarche particulière à effectuer par la société.

Que se passe-t-il si l'IS définitif dépasse les acomptes versés ?

La société verse le complément, appelé reliquat, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat fiscal, en même temps que le premier acompte de l'exercice suivant.