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Taux TPA au Maroc en 2026 : retenue à la source sur dividendes et produits d'actions

Dossier mis à jour au 1er janvier 2026 selon les dispositions du Code Général des Impôts (CGI 2026). Vérifié par la rédaction de Fiscalité Maroc.

Lorsqu'une société marocaine distribue des dividendes, une retenue à la source s'applique avant même que l'actionnaire ne perçoive la somme. Cette taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (TPA) est régie par l'article 13 du CGI.

Pour anticiper l'impact d'une distribution de dividendes, utilisez le simulateur IS Maroc 2026, qui traite le calcul de l'IS en amont de toute distribution.

Qu'est-ce que la TPA ?

La TPA est une retenue à la source prélevée par la société distributrice au moment du versement de dividendes ou de produits assimilés à ses actionnaires ou associés. Elle s'applique que le bénéficiaire soit une personne physique ou une personne morale, avec des conséquences différentes selon les deux cas.

Le taux de 10 % : base et modalités

Taux et effet de la TPA — art. 13 du CGI.
BénéficiaireTauxEffet
Personne physique résidente, hors régime professionnel10 %Libératoire
Société soumise à l'IS ayant son siège au MarocExonération possibleSous conditions

Exemple chiffré

Une société distribue 500 000 DH de dividendes à un actionnaire personne physique :

TPA = 500 000 × 10 % = 50 000 DH retenus à la source

L'actionnaire perçoit donc un montant net de 500 000 − 50 000 = 450 000 DH, sans avoir à déclarer davantage cette somme au titre de l'IR, la retenue étant libératoire.

La société distributrice reverse cette retenue à l'administration fiscale selon les modalités de déclaration prévues par le CGI (art. 116).

L'exonération entre sociétés soumises à l'IS

Les dividendes distribués entre sociétés soumises à l'IS ayant leur siège au Maroc peuvent bénéficier d'une exonération de TPA, généralement subordonnée à la production d'une attestation de propriété des titres par la société bénéficiaire. Les conditions précises de cette exonération — modalités exactes de l'attestation, délais, formalités associées — n'ont pas pu être confirmées avec certitude pour cette édition : vérifiez les conditions exactes applicables à votre situation auprès de votre expert-comptable ou du service local des impôts avant d'appliquer cette exonération.

Rémunération vs dividendes pour le dirigeant

Pour un dirigeant actionnaire de sa propre société, le choix entre se verser une rémunération (soumise au barème de l'IR) ou des dividendes (soumis à la TPA de 10 %) répond à des logiques fiscales différentes, qui dépendent notamment du taux d'IS déjà supporté par la société sur le bénéfice distribué. Ce bénéfice a en effet déjà été taxé à l'IS avant distribution, au taux détaillé dans le guide taux de l'IS 2026 ; la TPA s'ajoute ensuite sur le montant net distribué, ce qui constitue une forme de double niveau d'imposition du bénéfice (une fois au niveau de la société, une fois au niveau de l'actionnaire).

Ce cumul des deux niveaux d'imposition — IS au niveau de la société, puis TPA au niveau de l'actionnaire — distingue nettement la distribution de dividendes de la rémunération salariale du dirigeant, qui n'est taxée qu'une seule fois, au niveau de l'IR, mais qui constitue en contrepartie une charge déductible du résultat fiscal de la société qui la verse. L'arbitrage entre les deux options dépend donc de plusieurs paramètres propres à chaque situation (niveau de rémunération déjà versée, besoins de trésorerie personnelle du dirigeant, charges sociales associées à un statut de salarié) qui dépassent le cadre de ce guide et relèvent d'un conseil personnalisé.

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Questions fréquentes

Quel est le taux de la TPA sur les dividendes au Maroc en 2026 ?

10 %, appliqué sur le montant brut des dividendes et produits assimilés distribués par une société soumise à l'IS (art. 13 du CGI).

La TPA est-elle libératoire pour un actionnaire personne physique ?

Oui, pour les personnes physiques résidentes ne relevant pas d'un régime professionnel : la retenue de 10 % solde définitivement leur imposition sur ces revenus, sans déclaration complémentaire à ce titre.

Les dividendes entre sociétés sont-ils exonérés de TPA ?

Une exonération existe pour les dividendes distribués entre sociétés soumises à l'IS ayant leur siège au Maroc, sous certaines conditions (notamment une attestation de propriété des titres). Les conditions précises d'application doivent être vérifiées avant de s'en prévaloir, certains détails n'ayant pas pu être confirmés avec certitude pour cette édition.

Qui reverse la TPA à l'administration fiscale ?

C'est la société distributrice qui opère la retenue à la source au moment du versement des dividendes et qui la reverse à l'administration fiscale, selon les modalités de déclaration et de versement prévues par le CGI.

La TPA s'applique-t-elle uniquement aux dividendes ?

Non, elle vise plus largement les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés au sens de l'article 13 du CGI, ce qui couvre notamment certaines distributions de réserves ou de bénéfices sous d'autres formes que le dividende classique.