Impôt sur les sociétés au Maroc 2026 : taux, base imposable et déclaration

L'impôt sur les sociétés au Maroc est calculé au taux de 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams, et de 35 % au-delà de ce seuil. Les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les entreprises d'assurances et de réassurance sont imposés à 40 %. La déclaration du résultat fiscal se dépose par voie électronique dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice (art. 19 et 20 du CGI).

Ces taux sont ceux issus de la réforme engagée par la loi-cadre n° 69-19, dont la convergence progressive s'achève avec les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Quel est le taux de l'IS au Maroc en 2026 ?

Une règle que beaucoup ignorent. Une société imposée à 35 % ne redescend pas automatiquement à 20 % l'année où son bénéfice repasse sous les 100 millions. Il faut que le bénéfice net fiscal reste inférieur à ce seuil pendant trois exercices consécutifs. Le taux de 20 % ne s'applique alors qu'au quatrième exercice (art. 19-I du CGI).

Les sociétés exclues du taux de 35 %, même au-delà de 100 millions de bénéfice :

• les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » — voir les avantages fiscaux du statut CFC en 2026 ;
• les sociétés exerçant dans les zones d'accélération industrielle — voir les avantages fiscaux des ZAI en 2026 ;
• les sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023 qui s'engagent par convention avec l'État à investir au moins 1 500 000 000 DH sur cinq ans, dans les conditions de l'article 19-I-B-3 du CGI.

Les institutions de microfinance sont exclues du taux de 40 % pendant les cinq premiers exercices d'exploitation.

Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?

L'IS s'applique obligatoirement aux sociétés quelles que soient leur forme et leur objet, aux établissements publics et personnes morales exerçant une activité lucrative, aux associations et organismes assimilés, aux fonds créés par voie législative ou par convention, aux établissements de sociétés non résidentes, aux sociétés en participation comprenant au moins une personne morale ou plus de cinq associés personnes physiques, et aux groupements d'intérêt économique.

Sur option irrévocable, peuvent s'y soumettre les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés en participation de moins de six associés, lorsqu'elles ne comprennent que des personnes physiques.

Sont exclues du champ d'application les sociétés en nom collectif et en commandite simple composées uniquement de personnes physiques, les sociétés de fait entre personnes physiques, et les sociétés immobilières dites transparentes.

La territorialité

Une société est imposable au Maroc, qu'elle y ait ou non son siège, sur les produits se rapportant aux biens qu'elle y possède, à l'activité qu'elle y exerce et aux opérations lucratives qu'elle y réalise — même à titre occasionnel. S'y ajoutent les revenus dont le droit d'imposition revient au Maroc en vertu d'une convention de non-double imposition.

Comment se détermine la base imposable ?

Le résultat fiscal est l'excédent des produits sur les charges de l'exercice, engagées pour les besoins de l'activité imposable, établi selon la réglementation comptable puis retraité conformément à la législation fiscale.

Le report des déficits obéit à deux règles distinctes, et c'est une source fréquente d'erreur :

• le déficit ordinaire s'impute sur les bénéfices des exercices suivants, jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire ;
• la fraction du déficit correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés se reporte indéfiniment.

Qu'est-ce que la cotisation minimale ?

L'IS dû ne peut être inférieur à une cotisation minimale, calculée sur le montant hors taxe des produits d'exploitation, des produits financiers et des subventions et dons reçus.

Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 3 000 DH pour les contribuables soumis à l'IS, même en l'absence de chiffre d'affaires (art. 144-I-D du CGI). Ce minimum est payé en un seul versement avant l'expiration du troisième mois suivant l'ouverture de l'exercice.

L'exonération de démarrage. Les sociétés ne sont pas redevables de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation — sauf les concessionnaires de service public. Cette exonération cesse dans tous les cas à l'expiration d'un délai de 60 mois à compter de la constitution de la société.

Exemple chiffré : société à 500 000 DH de bénéfice

Une société réalise en 2026 un chiffre d'affaires hors taxe de 3 000 000 DH pour un bénéfice net fiscal de 500 000 DH.

Cotisation minimale 3 000 000 × 0,25 % = 7 500 DH

Impôt sur les sociétés Le bénéfice étant inférieur à 100 millions, le taux applicable est de 20 %. 500 000 × 20 % = 100 000 DH

Impôt exigible L'IS (100 000 DH) étant supérieur à la cotisation minimale (7 500 DH), c'est l'IS qui est dû : 100 000 DH.

Acomptes provisionnels Chaque acompte est égal à 25 % de l'impôt de l'exercice précédent. Si l'IS de l'exercice précédent s'élevait à 80 000 DH, chaque acompte serait de 20 000 DH.

Comment et quand payer l'IS ?

Le paiement s'effectue spontanément par quatre acomptes provisionnels, chacun égal à 25 % de l'impôt dû au titre de l'exercice clos précédent.

Lors du dépôt de la déclaration :

• si l'IS définitif dépasse les acomptes versés, la société verse le reliquat dans le délai de déclaration, en même temps que le premier acompte de l'exercice en cours ;
• s'il existe un excédent, il est imputé d'office sur les acomptes des exercices suivants.

La déclaration

Toutes les sociétés — imposables comme exonérées — souscrivent leur déclaration de résultat fiscal par voie électronique dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Elle est accompagnée de la liasse fiscale et d'un état des ventes indiquant l'identifiant commun de l'entreprise par client.

Les taux particuliers

Le taux forfaitaire de 8 %

Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage au Maroc peuvent opter pour une imposition forfaitaire de 8 % du montant hors TVA du marché. Ce taux est libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts et sur les produits des actions et parts sociales.

Les retenues à la source

Pour calculer le montant net perçu sur une distribution de dividendes, consultez le guide taux TPA sur les dividendes 2026 ou utilisez directement le simulateur de dividende net.

Un calendrier progressif à connaître. À titre transitoire, l'article 247-XXXXVI du CGI, issu de l'article 7 de la loi de finances n° 50-25 pour 2026, échelonne l'entrée en vigueur de la retenue à la source par dérogation aux articles 19-IV-A, 117-V-c) et 157-I. Le calendrier ne porte pas sur la seule retenue relative aux produits de location : trois dispositifs sont concernés.

• La retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers (art. 15 bis) et sur les produits de location (art. 15 ter), côté impôt sur les sociétés — art. 19-IV-A.
• L'obligation d'opérer la retenue — art. 157-I.
• La retenue à la source en matière de TVA — art. 117-V-c).

L'échelonnement se fait selon le chiffre d'affaires hors TVA réalisé au titre du dernier exercice clos :

• 1er juillet 2026 — entreprises réalisant 500 000 000 DH ou plus ;
• 1er janvier 2027 — entreprises réalisant 350 000 000 DH ou plus ;
• 1er janvier 2028 — entreprises réalisant 200 000 000 DH ou plus.

Qui bénéficie de ce report. L'échelonnement ne vise que la catégorie des entreprises dont le chiffre d'affaires hors TVA atteint 200 000 000 DH. Les autres personnes tenues d'opérer la retenue au titre de l'article 157-I ne sont soumises à aucun seuil de chiffre d'affaires et ne bénéficient donc d'aucun report : l'État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics ainsi que leurs filiales, les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d'assurances et de réassurance.