Avantages fiscaux CFC Maroc 2026 : IS, IR 20 % et exonérations

Vérifié selon le CGI 2026. Dernière vérification : 1^er octobre 2026.

Qu'est-ce que le statut Casablanca Finance City (CFC) ?

Réponse immédiate. Le statut CFC est un statut accordé à des sociétés de la place financière de Casablanca, régi par le décret-loi n° 2-20-665 (ratifié par la loi n° 70-20). Le CGI y rattache des règles fiscales particulières en matière d'IS, d'IR des salariés, de retenue à la source et de droits d'enregistrement.

Le statut et l'avantage fiscal ne se confondent pas. Le CGI réserve le régime d'IS aux « sociétés de services » ayant le statut CFC, et exclut expressément les établissements de crédit et les entreprises d'assurances et de réassurance visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 du décret-loi. Lire chaque avantage avec ses conditions est donc indispensable.

BASE JURIDIQUE — CGI 2026, art. 6-II-B-6° ; décret-loi n° 2-20-665 du 30/09/2020 (art. 4). Source : CGI 2026 / DGI.

Quels sont les avantages fiscaux du régime CFC en 2026 ?

Réponse immédiate. Six dispositions du CGI 2026 concernent le statut CFC. Le tableau les résume avec leur bénéficiaire et leurs conditions.

Source : CGI 2026 — art. 6, 10, 19, 73, 79, 129 ; note circulaire DGI n° 737.

Régime IS des sociétés CFC en 2026

Taux d'IS applicable

Réponse immédiate. Une société de services CFC est exonérée d'IS pendant 5 exercices consécutifs, puis imposée à 20 %. Elle n'est jamais soumise au taux de 35 %, même au-delà de 100 millions de DH de bénéfice.

La règle.

• L'exonération court à partir du premier exercice d'octroi du statut, pendant 5 exercices consécutifs.
• Elle cesse aussi à l'expiration des 60 premiers mois suivant la date de constitution de la société.
• Une société constituée avant l'obtention du statut peut donc bénéficier de moins de 5 exercices.

Illustration de la règle. Une société constituée le 1^er janvier 2022 obtient le statut CFC en 2024 : l'exonération commencerait en 2024 mais s'arrête à la fin de 2026, 60 mois après la constitution, soit 3 exercices (exercices alignés sur l'année civile). Exemple illustratif, à vérifier sur la situation réelle.

Ce qui est exclu du taux de 35 %. Pour les bénéfices nets de 100 millions de DH et plus, le CGI prévoit 35 %, sauf pour les sociétés de services CFC bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 6. Pour un bénéfice inférieur à 100 millions de DH, le taux de droit commun est de toute façon de 20 %. L'avantage du taux de 20 % après l'exonération ne joue donc que pour les bénéfices de 100 millions de DH et plus.

BASE JURIDIQUE — Art. 6-II-B-6° (exonération, plafond de 60 mois) ; art. 19-I-A (20 %) ; art. 19-I-B-1° (exclusion du taux de 35 %). Source : CGI 2026 / DGI.

Pour calculer l'IS de droit commun, utilisez le simulateur IS.

Sociétés et activités concernées

Réponse immédiate. Le régime d'IS vise les « sociétés de services » ayant le statut CFC. Le CGI ne traite pas de la même façon les établissements de crédit et les entreprises d'assurances et de réassurance.

• Régime d'exonération puis 20 % : sociétés de services CFC.
• Établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, Caisse de dépôt et de gestion, entreprises d'assurances et de réassurance : taux de 40 % (art. 19-I-C).

Exclusions et cas particuliers

• Exclusion : les établissements de crédit et les entreprises d'assurances et de réassurance visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 du décret-loi n° 2-20-665 n'ont pas accès à l'exonération.
• Déclaration : l'exonération ne dispense pas du dépôt de la déclaration du résultat fiscal. L'article 20-I s'applique aux sociétés imposables comme aux sociétés exonérées, dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
• Ancien taux de 15 % : le taux spécifique de 15 % qui s'appliquait après l'exonération n'existe plus dans le CGI 2026 (l'ancien article 19-II est abrogé). La loi de finances 2023 a organisé la convergence vers le taux de 20 %, atteint en 2026.

IR à 20 % pour les salariés CFC

Qui peut bénéficier du taux de 20 % ?

Réponse immédiate. Les salariés des sociétés ayant le statut CFC sont imposables à l'IR au taux libératoire de 20 % sur leurs traitements, émoluments et salaires bruts, pendant 10 ans au maximum. Le régime n'est ni automatique pour tous les salariés ni sans condition.

Les conditions.

• Employeur : une société ayant le statut CFC, hors établissements de crédit et entreprises d'assurances et de réassurance.
• Revenus visés : traitements, émoluments et salaires bruts versés par cette société.
• Date de prise de fonctions : date de signature du premier contrat de travail avec une société CFC. Pour un salarié déjà employé avant que la société n'obtienne le statut, c'est la date de la décision d'octroi du statut à cette société.
• Preuve : un salarié qui change d'employeur peut justifier de la durée déjà consommée par tout moyen, notamment par l'attestation de déclaration de salaires de la CNSS.

BASE JURIDIQUE — Art. 73-II-F-9° (taux de 20 %), art. 79-VII (état des salariés). Source : CGI 2026 ; note circulaire DGI n° 737, § II-3.

Durée maximale de 10 ans

Réponse immédiate. Le taux de 20 % s'applique pendant 10 ans au maximum, de façon continue ou discontinue. Les périodes de travail hors sociétés CFC ne comptent pas dans les 10 ans.

Exemple de la DGI (reformulé). Un salarié travaille dans une société CFC du 1^er août 2018 au 1^er juillet 2023, puis rejoint une société hors CFC. Il a consommé 4 ans et 11 mois de taux de 20 %. Il intègre une nouvelle société CFC le 1^er juin 2026 : il peut garder le taux de 20 % pour la période restante de 5 ans et 1 mois, jusqu'au 30 juin 2031.

Règles applicables aux salariés en fonction avant 2026

Réponse immédiate. Les nouvelles règles s'appliquent aux salaires acquis à partir du 1^er janvier 2026 pour trois catégories de salariés.

• Les salariés qui prennent leurs fonctions à compter du 1^er janvier 2026.
• Les salariés qui n'avaient pas épuisé leurs 10 ans au 31 décembre 2025.
• Les salariés qui avaient épuisé 5 ans au 31 décembre 2017, pour la durée restante afin d'atteindre 10 ans.

Exemple de la DGI (reformulé). Un salarié travaille dans une société CFC depuis le 1^er juillet 2012. Il a épuisé 5 ans le 30 juin 2017. Il peut redevenir imposable à 20 % sur les salaires acquis à compter du 1^er janvier 2026, pour la durée restante jusqu'à 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2030.

Option pour le barème progressif

Réponse immédiate. Le salarié peut opter pour le barème progressif de l'IR, et revenir ensuite au taux de 20 %, dans les deux cas avant le 1^er février de l'année concernée.

• Option pour le barème : demande auprès de l'employeur, sur un modèle établi par l'administration, avant le 1^er février de l'année concernée.
• Fin de l'option : demande selon la même procédure, avant le 1^er février de l'année concernée, pour revenir au taux de 20 %.
• Obligation de l'employeur : la société CFC joint à sa déclaration des traitements et salaires un état listant les salariés concernés (art. 79-VII).

Avant la loi de finances 2026, l'option pour le barème était irrévocable. Le choix dépend de la situation du salarié (autres revenus, charges de famille, déductions). Pour tester le barème progressif, utilisez le simulateur IR.

BASE JURIDIQUE — Art. 73-II-F-9° et 79-VII ; LF 2026, art. 7-IV-9 (entrée en vigueur au 1^er janvier 2026). Source : note circulaire DGI n° 737.

Exonérations et autres avantages fiscaux CFC

Droits d'enregistrement

Réponse immédiate. Les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés ayant le statut CFC sont exonérés de droits d'enregistrement.

À savoir. Le CGI exonère aussi, pour toutes les sociétés, les constitutions et augmentations de capital par apports en numéraire, par incorporation de créances en compte courant d'associés ou par incorporation de bénéfices ou de réserves (art. 129-IV, 23°). Pour ces opérations, l'avantage du statut CFC n'est donc plus propre aux sociétés CFC.

BASE JURIDIQUE — Art. 129-IV (22° et 23°). Source : CGI 2026.

Revenus distribués et retenues à la source

Réponse immédiate. L'exonération de retenue à la source ne couvre pas tous les dividendes d'une société CFC. Elle vise les dividendes et produits de participation similaires de source étrangère versés à des non-résidents.

La règle.

• Exonération (art. 6-I-C-1°) : dividendes de source étrangère versés aux non-résidents par les sociétés CFC, hors établissements de crédit et entreprises d'assurances et de réassurance.
• Les bénéfices distribués par les sociétés CFC entrent par ailleurs dans les produits des actions soumis à la retenue à la source (art. 13-II), à l'exception des dividendes de source étrangère versés aux non-résidents.
• Pour les dividendes versés à des personnes physiques résidentes, le régime est celui de droit commun (voir le guide sur le taux de TPA 2026).

BASE JURIDIQUE — Art. 6-I-C-1° ; art. 13-II. Source : CGI 2026.

Autres exonérations applicables

Provision pour investissement. Les sociétés de services CFC bénéficiant du régime peuvent constituer une provision pour investissement déductible, dans la limite de 25 % du bénéfice fiscal après report déficitaire et avant impôt. Conditions :

• investir dans des titres de participation au cours de l'exercice suivant la constitution de la provision ;
• conserver les titres au moins 4 ans ;
• joindre à la déclaration du résultat fiscal un état établi sur le modèle de l'administration.

La provision non utilisée dans le délai est rapportée au résultat de l'exercice de sa constitution.

BASE JURIDIQUE — Art. 10-III-C-2°. Source : CGI 2026.

Qui ne peut pas bénéficier du régime CFC ?

• Les établissements de crédit et les entreprises d'assurances et de réassurance visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 du décret-loi n° 2-20-665 : exclus de l'exonération d'IS, de l'exonération de retenue à la source et du taux de 20 % d'IR des salariés. Ils relèvent du taux de 40 % d'IS (art. 19-I-C).
• Les sociétés qui ne bénéficient pas du régime fiscal CFC prévu à l'article 6.
• Les salariés qui ont opté pour le barème progressif, tant que l'option n'a pas pris fin.
• Les salariés qui ont déjà consommé leurs 10 ans.

Exemple pratique : salarié d'une société CFC

Hypothèses (exemple simplifié). Un salarié d'une société CFC, éligible au taux de 20 %, perçoit un salaire brut de 600 000 DH par an (50 000 DH par mois). Il n'a pas opté pour le barème progressif et n'a pas épuisé ses 10 ans. L'exemple ne tient compte d'aucune autre déduction.

Calcul. 600 000 DH × 20 % = 120 000 DH d'IR par an, soit 10 000 DH par mois.

Ce montant est indicatif et n'est pas l'IR final : il dépend de la situation réelle du salarié. Pour comparer avec le barème progressif, utilisez le simulateur IR.

Exemple pratique : société bénéficiant du statut CFC

Cas 1 : bénéfice de 8 000 000 DH (société de services CFC, exonération en cours). IS = 0 DH. Après la fin de l'exonération : 8 000 000 × 20 % = 1 600 000 DH. Le droit commun donnerait aussi 20 % (bénéfice inférieur à 100 M DH) : l'avantage après l'exonération est donc nul à ce niveau de bénéfice.

Cas 2 : bénéfice de 150 000 000 DH (après l'exonération).

• Régime CFC : 150 000 000 × 20 % = 30 000 000 DH.
• Droit commun : 150 000 000 × 35 % = 52 500 000 DH.
• Écart : 22 500 000 DH.

Exemples simplifiés, hors autres impôts et ajustements fiscaux. Pour calculer l'IS, utilisez le simulateur IS.

CFC 2026 : ce qui a changé avec la Loi de finances

Réponse immédiate. La loi de finances n° 50-25 pour 2026 a modifié le régime d'IR des salariés CFC. Les nouvelles règles s'appliquent aux salaires acquis à compter du 1^er janvier 2026.

Côté IS, l'ancien taux spécifique de 15 % a convergé vers 20 % en 2026 (réforme de la loi de finances 2023).

BASE JURIDIQUE — LF n° 50-25, art. 7 ; CGI art. 73-II-F-9° et 79-VII. Source : note circulaire DGI n° 737.