Avantages fiscaux des zones d'accélération industrielle (ZAI) au Maroc en 2026

Vérifié selon le CGI 2026. Dernière vérification : 7 octobre 2026.

Qu'est-ce qu'une zone d'accélération industrielle (ZAI) ?

Réponse immédiate. Une zone d'accélération industrielle est un espace délimité, régi par la loi n° 19-94, où des entreprises industrielles et de services connexes tournées vers l'exportation bénéficient d'un régime fiscal et douanier dérogatoire. Ce nom a remplacé « zone franche d'exportation » depuis la loi de finances 2020.

Parmi les zones existantes figurent notamment Tanger Free Zone, Tanger Automotive City, MEDHUB (Tanger Med), Atlantic Free Zone (Kénitra) et Midparc (Nouaceur). Le régime s'applique zone par zone : vérifiez que votre site d'implantation figure dans le périmètre fixé par décret.

Quels sont les avantages fiscaux des ZAI en 2026 ?

Réponse immédiate. Le régime ZAI combine une exonération d'IS de 5 exercices, un taux d'IS de 20 % ensuite, une exonération de TVA avec droit à déduction, 15 ans d'exonération de taxe professionnelle et l'exonération des droits d'enregistrement sur les actes de capital et les terrains.

Source : CGI 2026 ; loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales ; loi n° 19-94.

Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) en ZAI en 2026

L'exonération des 5 premiers exercices

Réponse immédiate. Une entreprise installée en ZAI est exonérée totalement d'IS pendant ses 5 premiers exercices consécutifs, à compter de la date du début de son exploitation.

Sont exclus de cette exonération, même s'ils exercent dans une ZAI :

• les sociétés présentes dans la zone dans le cadre d'un chantier de travaux de construction ou de montage ;
• les établissements de crédit et organismes assimilés ;
• les entreprises d'assurances et de réassurance et les intermédiaires d'assurances.

BASE JURIDIQUE — Article : CGI 2026, art. 6-II-B-8°. Règle : exonération totale d'IS durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du début d'exploitation, sauf exclusions ci-dessus. Source : CGI 2026 / DGI.

Le taux d'IS à partir du 6^e exercice

Réponse immédiate. À partir du 6^e exercice, l'entreprise en ZAI est imposée à 20 %. Elle n'est pas soumise au taux de 35 %, même si son bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de DH.

• Taux applicable : 20 % (art. 19-I-A).
• Exclusion du taux de 35 % : le CGI exclut expressément du taux de 35 % les sociétés qui exercent dans les ZAI (art. 19-I-B-2°).
• En pratique : sous 100 millions de DH de bénéfice, le taux est de 20 % comme en droit commun. L'avantage de taux ne joue qu'à partir de 100 millions de DH.

Anciens taux : ce qui ne s'applique plus. Le taux spécifique de 15 % (ancien art. 19-II) a été abrogé, et la loi de finances 2023 a organisé une convergence vers 20 %, atteinte en 2026. Les taux de 15 % ou de 8,75 % encore cités sur de nombreux sites relèvent de l'ancien régime.

BASE JURIDIQUE — Article : CGI 2026, art. 19-I-A et 19-I-B-2°. Règle : taux de 20 % ; exclusion des sociétés exerçant en ZAI du taux de 35 %. Source : CGI 2026 / DGI.

Pour calculer l'IS de droit commun, utilisez le simulateur IS.

Exonérations de TVA et régime douanier

TVA : exonération avec droit à déduction

Réponse immédiate. Les produits livrés et les prestations de services rendues aux ZAI sont exonérés de TVA avec droit à déduction, de même que les opérations effectuées à l'intérieur des zones et entre zones.

Concrètement, le fournisseur établi au Maroc ne facture pas la TVA à l'entreprise installée en ZAI, mais conserve son droit à déduire la TVA supportée sur ses propres achats. L'entreprise en ZAI n'avance donc pas de TVA sur ces achats.

BASE JURIDIQUE — Article : CGI 2026, art. 92-I-36°. Règle : exonération avec droit à déduction des produits livrés et prestations rendues aux ZAI, et des opérations à l'intérieur ou entre ces zones. Source : CGI 2026 / DGI.

Régime douanier

Les marchandises, matières premières et équipements nécessaires à l'activité en zone bénéficient d'un régime douanier dérogatoire prévu par la loi n° 19-94 et le Code des douanes. Ce régime ne relève pas du CGI : les conditions exactes se vérifient auprès de l'Administration des douanes et du gestionnaire de la zone.

Ventes sur le marché local

Réponse immédiate. Les produits fabriqués en ZAI et vendus sur le marché marocain ne bénéficient pas du régime de zone : ils supportent les droits d'importation selon leur origine et la TVA à l'importation, comme s'ils étaient importés.

Ces ventes locales sont par ailleurs plafonnées par la réglementation douanière à une part du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation. Le plafond et ses modalités se vérifient auprès de l'Administration des douanes.

Fiscalité locale et actes de constitution

Taxe professionnelle : 15 ans d'exonération

Réponse immédiate. Les entreprises installées en ZAI sont exonérées de taxe professionnelle pendant 15 ans à compter du début de leur activité.

BASE JURIDIQUE — Texte : loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Règle : exonération totale de taxe professionnelle pendant 15 ans pour les entreprises installées en ZAI. Source : loi n° 47-06.

Droits d'enregistrement

Réponse immédiate. Les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés installées en ZAI sont exonérés de droits d'enregistrement, de même que leurs acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d'investissement.

BASE JURIDIQUE — Article : CGI 2026, art. 129-IV. Source : CGI 2026 / DGI.

Dividendes versés aux non-résidents

Réponse immédiate. L'exonération de retenue à la source ne vise pas tous les dividendes d'une société en ZAI : elle concerne les dividendes et produits de participation similaires de source étrangère versés à des non-résidents. Les autres bénéfices distribués suivent le régime de l'article 13-II.

BASE JURIDIQUE — Article : CGI 2026, art. 6-I-C-1° et art. 13-II. Source : CGI 2026 / DGI.

Qui ne peut pas bénéficier du régime ZAI ?

• Les sociétés présentes en ZAI dans le cadre d'un chantier de travaux de construction ou de montage.
• Les établissements de crédit et organismes assimilés.
• Les entreprises d'assurances et de réassurance et les intermédiaires d'assurances.
• Les opérations de vente sur le marché local : elles relèvent du droit commun.
• Les entreprises installées hors du périmètre d'une zone délimitée par décret.

Exemple pratique : PME industrielle en ZAI

Hypothèses (exemple simplifié). Une unité de fabrication exportatrice installée en ZAI, hors exclusions, en 3^e exercice d'exploitation (exonération en cours). Bénéfice fiscal : 10 000 000 DH.

1. Impôt sur les sociétés

• Droit commun : 10 000 000 × 20 % = 2 000 000 DH
• En ZAI (exercice exonéré) : 0 DH
• Économie d'IS : 2 000 000 DH

2. TVA sur les achats auprès d'un fournisseur marocain

Pour 1 000 000 DH HT de marchandises livrées à l'entreprise :

• En ZAI : TVA facturée 0 DH (exonération avec droit à déduction)
• En droit commun : 1 000 000 × 20 % = 200 000 DH de TVA, récupérable mais avancée
• Gain : trésorerie, pas d'avance de TVA

3. Après la période d'exonération

À 150 000 000 DH de bénéfice :

• En ZAI : 150 000 000 × 20 % = 30 000 000 DH
• Droit commun : 150 000 000 × 35 % = 52 500 000 DH
• Écart : 22 500 000 DH

Sous 100 000 000 DH de bénéfice, le taux est de 20 % dans les deux cas.

Exemples simplifiés, hors autres impôts et ajustements fiscaux. Ils ne remplacent pas un calcul sur la situation réelle. Pour calculer l'IS, utilisez le simulateur IS.

ZAI : ce qui a changé

• Loi de finances 2020 : les zones franches d'exportation deviennent des zones d'accélération industrielle.
• Loi de finances 2023 : abrogation du taux spécifique de 15 % et convergence progressive vers 20 % ; exclusion des ZAI du taux de 35 %.
• 2026 : le taux de 20 % s'applique après la période d'exonération.